Coronavirus fonds d'aide

1. Le fonds de solidarité, c’est quoi ?

C’est un fonds créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19. Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même si l’entreprise conserve une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pour recevoir l’aide au titre du mois de mars, et en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril.

Par ailleurs, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé mercredi 15 avril 2020 que les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistesauteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Le fonds comporte deux volets :

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 euros. La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :

Au titre du mois de mars 2020 :

  • Entreprises existantes au 1 er mars 2019 Chiffre d’affaires du mois de mars 2019
  • Entreprises créées après le 1er mars 2019 Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
  • Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020

Au titre du mois d’avril 2020 :

  • Entreprises existantes au 1 er mars 2019 Chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 Ou, au choix de l’entreprise Chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
  • Entreprises créées après le 1er mars 2019 Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros lorsque :

  • Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
  • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions sont en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

2. Qui finance le fonds de solidarité ?

Le fonds est financé par l’Etat, les Régions et les collectivités d’outre-mer. Il est ouvert aux contributions d’autres collectivités et de donateurs privés. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 400 millions d’euros.

3. Qui bénéficie de ce fonds de solidarité ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :  un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;  un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros ;  un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et l’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1 er mars 2020. Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistesauteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité. Enfin, les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite au 1er mars 2020 ou dont le dirigeant a bénéficié d’au moins 800 euros d’indemnités journalière en mars ou avril, selon le cas, ne sont pas éligibles.

4. Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour le premier volet de l’aide :

Depuis le vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars peuvent faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

A partir du 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Pour le second volet de l’aide :

Depuis le 15 avril 2020, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joint une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. L’aide sera versée par la DGFiP.

5. Toutes les entreprises qui font la demande auront automatiquement 1 500 euros ?

Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement une aide défiscalisée couvrant sa perte de chiffre d’affaires et allant jusqu’à 1 500 euros. Le montant de l’aide est égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 €.

6. Pourquoi plafonner l’aide à 1500 euros ?

Le fonds a été paramétré de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerces, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées. Pour rappel, l’aide mise en place par l’Etat ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures sont en place, telles que notamment l’indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales et fiscales, ou encore la garantie des prêts de trésorerie.

7. Comment faire si j’ai créé mon activité après le mois de mars 2019 ?

La comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires en mars ou avril 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise

8. Pourquoi le deuxième volet du fonds est-il limité aux entreprises qui comptent au moins 1 salarié ?

Le deuxième volet du fonds, instruit sur dossier par les régions, est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes.

9. Le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé pour le mois d’avril ?

Le fonds de solidarité sera renouvelé pour le mois d’avril.